Conditions Générales de Vente (CGV)
* Article 1 - Objet et champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après CGV) régissent l'ensemble des ventes conclues entre la société CABAL REMORQUES, exerçant sous le nom commercial Station Remorque, et toute personne physique ou morale (ci-après le Client) souhaitant effectuer un achat sur le site internet stationremorque.com.
Toute commande passée sur le site stationremorque.com implique l'acceptation sans réserve par le Client des présentes CGV. La société CABAL REMORQUES se réserve le droit de modifier ses CGV à tout moment. Les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de validation de la commande par le Client.
* Article 2 - Identification du vendeur
Société : CABAL REMORQUES
Nom commercial : Station Remorque
Siège social : Estuaires Entreprises, Route de Caen, 14310 Villers-Bocage, France
Numéro SIREN : 440 275 915
Numéro SIRET : 440 275 915 00013
Numéro de TVA intracommunautaire : FR00440275915
Téléphone et WhatsApp : 06 44 69 06 02
Adresse de courrier électronique : contact@stationremorque.com
Site internet : stationremorque.com
* Article 3 - Produits et disponibilité
Les produits proposés à la vente sont ceux qui figurent sur le site stationremorque.com au jour de sa consultation par le Client. Chaque produit fait l'objet d'un descriptif détaillé précisant ses caractéristiques essentielles.
Les offres de produits et de prix sont valables tant qu'elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles. En cas d'indisponibilité d'un produit après passation de la commande, le Client sera informé dans les plus brefs délais par courrier électronique ou téléphone et pourra obtenir l'annulation et le remboursement intégral de sa commande dans un délai maximal de 14 jours.
* Article 4 - Prix
Les prix figurant sur le site stationremorque.com sont indiqués en Euros (€) toutes taxes comprises (TTC), incluant la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) au taux légal en vigueur en France au jour de la commande.
Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de livraison, de port ou de transport, qui sont facturés en supplément et clairement indiqués avant la confirmation finale de la commande.
La société CABAL REMORQUES se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant sur le site le jour de la commande sera le seul applicable au Client.
* Article 5 - Commande et modalités de paiement
Pour passer commande, le Client suit le processus d'achat en ligne : sélection des produits, ajout au panier, saisie des informations de livraison et de facturation, choix du mode de paiement et confirmation finale de la commande.
La validation finale de la commande vaut signature et acceptation expresse de l'ensemble des opérations effectuées. Un courrier électronique de confirmation récapitulant les détails de la commande est transmis au Client à l'adresse renseignée.
Le paiement s'effectue au comptant lors de la commande par les moyens de paiement sécurisés mis à disposition sur le site (carte bancaire, Visa, Mastercard ou tout autre moyen proposé sur la plateforme). Les paiements sont entièrement sécurisés par nos prestataires de paiement.
* Article 6 - Livraison et frais de transport
Les produits commandés sont livrés à l'adresse de livraison indiquée par le Client lors de la passation de la commande.
Les délais de livraison et les tarifs d'expédition sont indiqués clairement lors du processus de commande avant la validation finale.
La société CABAL REMORQUES s'engage à expédier les commandes dans les meilleurs délais. En cas de retard d'expédition ou d'acheminement, un suivi est mis à disposition du Client.
A la réception de la commande, le Client est tenu de vérifier l'état de l'emballage et de la marchandise. En cas de dommage constaté, le Client doit exprimer des réserves précises sur le bon de livraison ou contacter immédiatement le service client à contact@stationremorque.com.
* Article 7 - Droit de rétractation et modalités de retour
Conformément aux dispositions du Code de la consommation français, le Client consommateur dispose d'un délai de 14 jours francs à compter de la réception de sa commande pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.
Pour exercer ce droit, le Client doit notifier sa décision de rétractation à la société CABAL REMORQUES en envoyant une déclaration claire par courrier électronique à contact@stationremorque.com ou par voie postale.
Les produits doivent être retournés dans leur état d'origine, complets, non utilisés et dans leur emballage d'origine dans un délai de 14 jours suivant la communication de la décision de rétractation. Les frais de retour restent à la charge du Client.
Le remboursement de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison initiaux (sur la base du tarif standard), sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception des produits retournés ou de la preuve de leur expédition.
* Article 8 - Garanties légales
Tous les produits fournis par la société CABAL REMORQUES bénéficient de la garantie légale de conformité prévue par le Code de la consommation ainsi que de la garantie légale des vices cachés prévue par le Code civil français.
En cas de non-conformité ou de vice caché d'un produit livré, le Client peut retourner le produit à la société CABAL REMORQUES afin d'obtenir sa réparation, son remplacement ou son remboursement.
Pour toute mise en œuvre des garanties légales, le Client peut contacter le service client à l'adresse contact@stationremorque.com ou par téléphone au 06 44 69 06 02.
* Article 9 - Responsabilité
La société CABAL REMORQUES ne saurait être tenue responsable de l'inexécution du contrat en cas de rupture de stock, d'indisponibilité du produit, de force majeure, de perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport ou de communications.
De même, la responsabilité de la société CABAL REMORQUES ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, tels que rupture de service, intrusion extérieure ou présence de virus informatiques.
* Article 10 - Protection des données personnelles
Les données personnelles collectées lors de la commande sont nécessaires à la gestion de la transaction, à la livraison des produits et au suivi de la relation client.
Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés, le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, de portabilité, de limitation et de suppression de ses données personnelles. L'exercice de ces droits s'effectue sur simple demande envoyée à contact@stationremorque.com.
* Article 11 - Règlement des litiges et droit applicable
Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises à la loi française.
En cas de litige ou de réclamation, le Client s'engage à contacter en priorité le service client de la société CABAL REMORQUES afin de rechercher une solution amiable.
Conformément aux dispositions du Code de la consommation relatives au règlement amiable des litiges, le Client consommateur a le droit de recourir gratuitement à un service de médiation de la consommation. A défaut de résolution amiable, le litige sera soumis aux tribunaux français compétents.